Sur quelle base est analysée votre plainte?

Le traitement de votre plainte sera réalisé en tenant compte de vos droits en tant qu’usager Réf. LSSSS art. 4-17. , des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.  Réf. LSSSS art. 13.

Est-il vrai qu’une plainte peut être rejetée par le Commissaire après une analyse sommaire?

Le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services peut effectivement rejeter une plainte si celle-ci est considérée frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi Réf. LSSSS art. 35.   Il est important de noter que dans ces cas la loi ne prévoit aucun droit pour en appeler de la décision.

Est-ce qu’un médecin peut refuser de vous rencontrer ou de vous soigner?

L’usager a le droit de choisir son médecin et cela est également vrai pour le médecin, sauf s’il s’agit d’un cas d’urgence Réf. LSSSS art. 6-7.

Est-ce que le CAAP est indépendant du réseau de la santé et des services sociaux?

Le CAAP est l’organisme communautaire mandaté par le ministre de la Santé et  des Services sociaux. Il travaille indépendamment des établissements et des organismes du réseau et applique les principes qui sous-tendent son action. Réf. LSSSS art. 76.6-76.7.

Qui assure le traitement de votre plainte?

La personne qui traite votre plainte dépend du type de plainte déposée et de l’établissement ou de l’organisme visé.

Pour une plainte en première instance : 

• le Commissaire local ou le Commissaire régional a la responsabilité de traiter l’ensemble des plaintes touchant les services de santé et les services sociaux à l’exception des plaintes médicales.

• le médecin examinateur de l’établissement a pour sa part la responsabilité de traiter les plaintes d’ordre administratif ou organisationnel, impliquant un médecin, dentiste, pharmacien ou résident.

Pour une plainte en deuxième instance:

• Le Protecteur du citoyen reçoit les demandes d’appel des usagers insatisfaits des conclusions reçues du Commissaire local ou du Commissaire régional.

• Le Comité de révision de l’établissement s’assure d’analyser la plainte en deuxième instance conséquemment aux conclusions du médecin examinateur.

En ce qui concerne les plaintes médicales de nature disciplinaire, le médecin examinateur ou le Comité de révision peuvent transférer la plainte au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement (CMDP).

Quelle protection a l’usager vivant des représailles conséquemment au dépôt de sa plainte?

La loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte. Réf. LSSSS art. 73.