CAAP Capitale-Nationale

Vous vous sentez insatisfait ou même lésé en tant qu’usager?

En tant qu’usager du réseau, la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que vous avez certains droits dont ceux…

 

L’usager du réseau santé et services sociaux a le droit …

  • dans toute intervention, d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité.
  • d’être informé de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu en matière de santé et de services sociaux ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources.
  • de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
  • de choisir le professionnel ou l’établissement duquel il désire recevoir des services de santé ou des services sociaux, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
  • de recevoir les soins que requiert son état. Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins nécessaires. Il incombe à tout établissement, lorsqu’une demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins.
  • d’être informé sur son état de santé et de bien-être, de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant. Il a aussi le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident.
  • de donner ou de refuser son consentement. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal.
  • de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé. Il en est de même pour toute modification à ces plans.
  • d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement.
  • d’être représenté dans le cas d’une personne mineure ou d’une personne majeure inapte.
  • d’être hébergé selon ce que requiert son état de santé.
  • de recevoir, lorsqu’il est d’expression anglaise, des services de santé et des services sociaux en langue anglaise compte tenu de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès.
  • d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation.
  • d’avoir accès à son dossier et droit à la confidentialité de celui-ci.
  • Concernant les résidences privées pour aînés et les ressource en toxicomanie et jeu pathologique, ils existent également des critères et des normes de certifications qui sont prévues et qui doivent être respectés de ces établissements.

Pour sa part, l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant et utiliser les services de façon judicieuse.